Informations légales
La société DE PEYRAT est une SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 529 070 138, dont le siège social est situé Domaine de Peyrat - Route de Roujan - 34120 Tourbes
ci-après désignée « DE PEYRAT»
N° TVA : FR08529070138
Tel: 04 67 38 08 43
Email: info@depeyrat.com
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits par DE PEYRAT via son site Internet www.depeyrat.com (ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs, à l’exclusion donc de tout achat pour la revente (ci-après désignée le « Client »).
Toute vente de vins effectuée par DE PEYRAT se trouve en conséquence régie par les présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne aux consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, emailing, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.
Article 2. Modification
DE PEYRAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.
Article 3. Produits offerts à la vente
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif et d’une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles.
DE PEYRAT s’engage à fournir le produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles.
Considérant le caractère rare de certains produits soumis par ailleurs aux aléas climatiques, DE PEYRAT se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.
Les produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement par DE PEYRAT de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des produits. DE PEYRAT ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock.
Si les produits peuvent être réapprovisionnés, DE PEYRAT en informera le Client par tous moyens et les produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 7.3 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.
Si les produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, DE PEYRAT en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le produit indisponible et le produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de transport et de taxes douanières. Ces frais seront mentionnés, le cas échéant, avant validation de la commande et facturés en supplément.
DE PEYRAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client sera le prix figurant sur le Site le jour de la commande.
Article 5. Commande
5.1 Processus de commande.
Lors du processus de commande, le Client pourra visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.
5.2 Modalités de la commande
En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des produits et les CGV.
Les commandes sont validées dans les meilleurs délais par email. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord express de DE PEYRAT.
En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
DE PEYRAT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :
- si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ;
- d’un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter conformément à l’article 1 des présentes CGV ;
- d’un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.
5.3 Annulation d’une commande
Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits par DE PEYRAT, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.
Article 6. Modalités et conditions de paiement de la commande
Le Client devra effectuer le paiement immédiatement à la commande par : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Paypal. Pour tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter directement DE PEYRAT
Le Client garantit DE PEYRAT qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande et des autorisations nécessaires pour l’utilisation de la carte bancaire utilisée.
Le non-paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit une PENALITE DE RETARD. Le taux de l’intérêt légal pour la vente aux particuliers, conformément au décret N°2014-1115, est de 4,16% au premier semestre 2017.
Article 7. Livraison des produits
7.1 Adresse de livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.
Dans le cas où les produits sont retournés à DE PEYRAT au motif d’adresse incomplète ou fausse adresse, DE PEYRAT contactera le Client pour l’en informer et demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la Charge du Client. En aucun cas DE PEYRAT ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.
7.2 Transport et réception des produits
Les produits sont assurés par les soins de DE PEYRAT pendant leur transport et voyagent à ses risques et périls.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client.
Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur en informera DE PEYRAT qui s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un produit identique. Sous réserve de la constatation par DE PEYRAT du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, DE PEYRAT prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du produit et des frais de livraison.
Après la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée par le Client, il sera tenu d’informer DE PEYRAT et le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures après la livraison.
A compter de la livraison, DE PEYRAT ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.
7.3 Délai de livraison
La commande du Client sera expédiée dans un délai de 4 jours ouvrés maximum à compter de la réception du règlement à condition que les produits commandés soient disponibles.
En tout état de cause, la commande sera livrée dans les 30 jours maximum à condition que l’adresse de livraison soit complète et exacte et que le numéro de téléphone soit valide.
En cas de non-respect de ce délai de livraison par DE PEYRAT le Client a la possibilité d’enjoindre DE PEYRAT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce n’est que si DE PEYRAT ne s’est pas exécutée dans ce délai que le Client a la possibilité de résoudre le contrat, selon les mêmes modalités.
En cas de non-respect du délai de livraison par DE PEYRAT, cette dernière ne sera en aucun cas tenu des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.
7.4 Force majeur et cas fortuits
Il est rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère - à titre temporaire ou définitif- DE PEYRAT de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Dès lors, DE PEYRAT ne pourra pas être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreurs ou défaut de livraison.
Relèvent d’une telle situation tous évènements ou causes extérieures à la volonté de DE PEYRAT, entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons de DE PEYRAT ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi DE PEYRAT d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.
Article 8. Responsabilité
DE PEYRAT se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site.
La responsabilité de DE PEYRAT ne saurait être engagée en cas de saisie par le Client incomplète ou erronée, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour toutes les situations prévues à l’article 7.4 et d'une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise de DE PEYRAT ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’à complet et parfait paiement conformément à la Loi n°80.335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété à l’acquéreur aura lieu dès le jour du paiement intégral du prix. Nonobstant ce qui précède, le Client aura dès réception des marchandises l’entière responsabilité de celles-ci à l’égard de tout risque.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d'ambiguïté via :
- un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse : Domaine de Peyrat - Route de Roujan - 34120 Pézenas (le caché de la Poste faisant foi)
- un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) :info@depeyrat.com
10.2 Modalités de retour des produits
Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine, dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : Domaine de Peyrat – Route de Roujan – 34120 Pézenas.
Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté.
Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. DE PEYRAT remboursera le Client de la totalité du prix versé incluant les frais de livraison (correspondant au mode le moins coûteux de livraison standard adaptée), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DE PEYRAT aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, DE PEYRAT pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Article 11. Garanties
DE PEYRAT est tenue à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité des produits, le Client est invité à prendre contact avec DE PEYRAT (par courrier, email ou téléphone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.
Le Client dispose de deux choix non-cumulatifs :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- peut choisir entre le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- si le remplacement du produit est impossible, si la solution demandée par le Client n’a pas été mise en œuvre dans un délai d’un mois ou si encore cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, le Client pourra obtenir un remboursement contre remise de l’objet ou une diminution du prix dans l’hypothèse où il souhaite le conserver. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par les œnologues de DE PEYRAT.
Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Article 12. Données personnelles - Droit d’accès, de rectification et de suppression
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Un justificatif d’identité pourra être demandé au Client pour toute demande.
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Article 16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17. Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier à l’adresse suivante Domaine de Peyrat – Route de Roujan – 34120 Pézenas ou un e-mail à l’adresse suivante (info@depeyrat.com).
Si cette réclamation est relative à un produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.
Article 18. Traduction
Les présentes CGV ont été rédigées en français et ont fait l’objet d’une traduction. Il est convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.
